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Procès-verbal de contraventions fédérales Quelles options s'offrent à moi si je reçois un procès-verbal de contraventions fédérales? Payer le montant réclamé sur un procès-verbal de contraventions fédérales Contestation d'un procès-verbal de contraventions fédérales
Le procès-verbal de contraventions fédérales a été incorporé à la loi en Colombie-Britannique en juin 2005. La Loi fédérale sur les contraventions permet, par règlement, le recours à l'Offence Act de la province pour administrer un système de délivrance de procès-verbaux de contraventions en Colombie-Britannique à l'égard d'infractions prévues par la loi fédérale applicable. Les partenaires participant à l'administration du système de délivrance de procès-verbaux de contraventions fédérales sont les suivants : le ministère de la Justice (Canada), les ministères de l'Attorney General et de Public Safety and Solicitor General de la province et l'Insurance Corporation of British Columbia (ICBC). Un procès-verbal de contraventions fédérales ne peut être délivré qu'à l'égard d'infractions prévues dans le Règlement sur les contraventions. Plus de 2 500 infractions à des lois fédérales sont qualifiées de contraventions. Vous pouvez consulter ce Règlement en visitant le site Web du ministère fédéral de la Justice à : http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/DORS-96-313/index.html. Les procès-verbaux de contraventions fédérales sont délivrés par différents organismes tels que la Gendarmerie royale du Canada, les services de police municipaux, Environnement Canada, Parcs Canada, Santé Canada, le B.C. Conservation Officer Service, Industrie Canada et le Tobacco Control Program du Ministry of Health de la Colombie-Britannique. Quelles options s'offrent à moi si je reçois un procès-verbal de contraventions fédérales? Si vous avez reçu un procès-verbal de contraventions fédérales, vous devez exercer une des options suivantes dans un délai de 30 jours suivant la signification du procès-verbal. (La date de signification est inscrite au recto du procès-verbal.)
Note : Si vous ne payez pas le montant réclamé ou ne contestez pas le procès-verbal de contravention dans un délai de 30 jours, vous êtes réputé avoir plaidé coupable de la contravention. Le montant global réclamé devient dû et payable immédiatement. Paiement du montant réclamé sur un procès-verbal de contraventions fédérales Le paiement en totalité ou en partie du montant réclamé est considéré comme un plaidoyer de culpabilité à l'égard de la contravention décrite au recto du procès-verbal. Le paiement peut s'effectuer par la poste ou en personne. Note : Le montant réclamé comprend une amende et une suramende compensatoire de 15 pour cent. Paiement par la poste : Vous pouvez envoyer votre chèque ou mandat postal en argent canadien, fait à l'ordre de ICBC, à :
N'envoyez pas d'argent par la poste. Aucun récépissé ne sera émis. Les chèques sans provision seront assujettis à des frais administratifs. Pour assurer que votre paiement est imputé au procès-verbal correct, vous devez y joindre une copie du recto du procès-verbal ou une note fournissant les renseignements suivants :
Vous pouvez payer le montant réclamé à un des endroits suivants :
En payant, veuillez présenter une copie ou le numéro de votre procès-verbal de contraventions fédérales. Les paiements peuvent s'effectuer en espèces, par chèque, par carte de débit ou par mandat postal. La plupart des centres de services aux conducteurs et des courtiers d'Autoplan acceptent aussi des paiements par VISA, MasterCard et American Express.
Contestation d'un procès-verbal de contraventions fédérales Si vous ne reconnaissez pas avoir perpétré la contravention dont vous êtes inculpé, vous pouvez contester la contravention. Toutefois, si vous reconnaissez avoir perpétré la contravention, mais voulez demander une réduction de l'amende, vous pouvez contester la partie amende du montant réclamé. Il importe donc d'indiquer le type de contestation que vous voulez déposer sur l'avis de contestation. Vous pouvez contester en déposant un avis de contestation qui accompagne le procès-verbal de contravention. Veillez noter que cet avis de contestation porte le même numéro d'identification et suffit, une fois rempli, pour enregistrer votre contestation. Si vous n'avez pas reçu un formulaire d'avis de contestation ou si vous incapable de le trouver, vous pouvez en télécharger une copie générique bilingue à partir de ce site Web ou en obtenir une auprès du greffe le plus près ou de n'importe quel agent de ICBC. Si vous utilisez un avis de contestation générique bilingue, vous devez aussi déposer une copie du recto de votre procès-verbal de contraventions fédérales. Cette information est très importante – sans elle, il se peut que votre avis ne soit pas déposé et que vous soyez réputé avoir plaidé coupable de la contravention. NE joignez PAS de preuves telles que des vidéos ou des photos à votre avis. Les juges de la cour provinciale entendent les contestations de procès-verbaux de contraventions fédérales. Vous pouvez demander de subir votre procès en français ou en anglais (c.-à-d. devant un juge et un poursuivant qui parlent la langue officielle de votre choix). Si vous contestez la contravention, remplissez l'avis de contestation dans la langue officielle de votre choix et cochez la case qui dit que vous vous contestez la contravention. Si vous contestez le montant de l'amende, remplissez l'avis de contestation dans la langue officielle de votre choix et cochez la case mentionnant que vous reconnaissez avoir perpétré la contravention, mais que vous disputez l'amende. Lorsque vous choisissez une langue officielle en cochant une case (anglais ou français), vous indiquez dans quelle langue officielle vous voulez que soit tenue l'audience. Contestation de l'amende ou demande de prorogation du délai de paiement Si vous voulez contester le montant de l'amende ou demander une prorogation du délai de paiement et ne voulez pas comparaître devant le tribunal, vous devez joindre à votre avis de contestation le formulaire Déclaration et énoncé de motifs relativement à un procès-verbal de contraventions fédérales. Ce formulaire vous permet d'énoncer en anglais ou en français les raisons pour lesquelles vous demandez une réduction de l'amende ou une prorogation du délai de paiement de cette amende. Votre formulaire Déclaration et énoncés de motifs relativement à un procès-verbal de contraventions fédérales ainsi que la contre-déclaration écrite d'un avocat de la Couronne seront étudiés par un juge de la cour provinciale. Vous serez avisé de sa décision par la poste.
Comment déposer un avis de contestation : Envoyez votre avis de contestation par la poste à :
Vous, ou une personne agissant en votre nom, pouvez enregistrer votre contestation en personne, à n'importe quel greffe, centre de service aux conducteurs ou bureau d'agent du gouvernement. Vous ou la personne agissant en votre nom devez vous présenter muni d'une copie du procès-verbal de contraventions fédérales.
Qu'arrive-t-il si je suis incapable de déposer mon avis de contestation dans un délai de 30 jours? Si vous êtes incapable de déposer un avis de contestation dans un délai de 30 jours, vous devez vous présenter à un greffe, muni d'une copie de votre procès-verbal de contraventions fédérales, pour y déposer un affidavit demandant une prorogation du délai. Vous pouvez obtenir un formulaire d' affidavit auprès de n'importe quel greffe ou le télécharger à partir de ce site Web. L'affidavit peut être légalisé au coût de 15 $ au greffe ou par n'importe quel commissaire aux serments, tel un notaire. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le greffe le plus près. Si votre demande de prorogation du délai de contestation est acceptée, votre présumée condamnation est annulée. Le greffe vous autorise alors à déposer un avis de contestation et fixe une nouvelle date d'audience. Si votre demande est rejetée, votre présumée condamnation demeure et le montant réclamé est dû et payable immédiatement.
Qu'arrive-t-il après le dépôt de mon avis de contestation? Le greffe vous fait parvenir un avis d'audience par la poste, vous avisant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Qu'arrive-t-il si la date d'audience ne me convient pas? Si, pour une raison ou une autre, vous êtes incapable de comparaître à la date d'audience fixée, vous pouvez demander un ajournement de l'audience sans être tenu de comparaître devant le tribunal. Il est préférable de faire votre demande au tribunal où l'audience est prévue, mais vous pouvez aussi la soumettre par écrit ou par télécopieur. Si une audience en français est prévue et que vous voulez demander un ajournement, appelez sans frais d'interurbain la ligne d'information bilingue sur les procès-verbaux de contraventions fédérales de la Court Services Branch au 1-888-775-3530. Veuillez noter que les appels manqués ne seront peut-être par retournés avant le prochain un jour ouvrable. Qu'arrive-t-il si je ne comparais pas à l'audience? Si vous ne comparaissez pas devant le tribunal à la date d'audience prévue, le procès-verbal de contraventions fédérales sera traité comme si vous ne l'aviez pas contesté et vous serez réputé coupable. Le montant intégral réclamé sur le procès-verbal devient dû et payable immédiatement. Si, sans que ce soit de votre faute, vous avez été incapable de comparaître à la date d'audience originale, vous pouvez déposer un affidavit, en français ou en anglais, demandant une nouvelle date d'audience. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le greffe le plus près.
Le jour de l'audience, l'avocat de la Couronne peut être présent et poursuivre la cause par vidéoconférence, par téléphone ou en personne. Il se peut que l'agent qui a signifié le procès-verbal de contraventions fédérales comparaisse aussi. Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède, vous pouvez appeler, sans frais d'interurbain, la ligne d'information bilingue sur les procès-verbaux de contraventions fédérales de la Court Services Branch au 1-888-775-3530. Les appels manqués seront retournés dans un délai d'un jour ouvrable. Si vous êtes préoccupé par les services offerts en français ou en anglais par les greffes de Victoria ou de New Westminster, écrivez à la Court Services Branch, Ministry of Attorney General, PO Box 9249 Stn Prov Govt, Victoria (C.-B.) V8W 9J2 ou envoyez un courriel à AGCSBWEBMAIL@gov.bc.ca. Pour un supplément d'information sur le paiement ou la contestation d'un procès-verbal de contraventions fédérales, veuillez communiquez avec le greffe le plus près. Consultez les pages bleues de votre annuaire, sous la rubrique « Province of British Columbia ». Si le greffe est à l'extérieur de votre zone d'appel locale, vous pouvez le joindre en passant pas « Enquiry BC » :
Enquiry BC est ouvert de 7 h 30 à 17 h, HP, du lundi au vendredi. Pour obtenir un service téléphonique bilingue, appelez la ligne d'information sans frais d'interurbain sur les procès-verbaux de contraventions fédérales de la Court Services Branch au 1-888-775-3530. Les appels sont retournés dans un délai d'un jour ouvrable. Renseignements généraux de ICBC (Service aux clients) téléphone :
Les renseignements fournis sur ce site Web visent uniquement à servir de guide et à vous aider à comprendre certaines des lois relatives aux procès-verbaux de contraventions fédérales. Ils ne visent pas à remplacer les lois et/ou les règlements. En cas de conflit ou d'écart entre les renseignements fournis sur ce site Web et les lois ou règlements applicables, les lois ou règlements l'emportent. De plus, ces renseignements ne sont pas offerts à titre de conseils juridiques. Si vous vous posez des questions de droit, vous devriez consulter un avocat.
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Mise à jour : le 17 mai 2006 |
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