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Ministry of Justice

Qu'est-ce que la Cour des petites créances?

La Cour des petites créances est un tribunal de droit. Il ne s'agit pas d'un tribunal conçu pour les avocats, mais plutôt d'un tribunal oû les gens ordinaires vont plaider eux-mêmes leur cause, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs.

La Cour des petites créances est une cour oû une personne peut se rendre pour régler en justice un litige qui concerne une somme inférieure ou égale à 25 000 $.

Les règles et les procédures de la Cour des petites créances sont moins formelles et moins complexes que celles de la Cour suprême. Par exemple, les formulaires utilisés à la Cour des petites créances sont de simples questionnaires à remplir.

Si vous envisagez d'intenter une action en Cour des petites créances, ou si vous êtes déjà impliqué dans une cause, cette brochure s'adresse à vous. Elle répond aux questions qui concernent ce tribunal et décrit les différentes étapes d'une cause ordinaire présentée devant la Cour des petites créances. Il est utile de connaître ces procédures, même si vous retenez les services d'un avocat pour vous représenter.

Remarque – De temps à autre, le Ministry of Justice (ministère du justice) et la Cour provinciale mènent des projets pilotes afin d’examiner des moyens d’améliorer la Cour des petites créances. Si le registre où votre cause est déposée fait l’objet d’un projet pilote, il pourrait ne pas respecter les règles et procédures de ce guide. Vous trouverez plus d’informations sur les règles et procédures à suivre dans le cadre d’un projet pilote auprès de votre greffe ou en ligne à l’adresse : http://www.ag.gov.bc.ca/courts/small_claims/info/pilot.htm.

Pour de plus amples informations sur une étape quelconque des procédures, veuillez vous référer aux autres brochures de la même série, dont la liste figure au bas du présent guide. Pour obtenir des réponses à des questions qui n’ont pas été couvertes ou qui concernent un problème particulier, reportez-vous aux small claims court rules (règles en matière civile) ou demandez un avis juridique.

Dois-je avoir une bonne connaissance du langage juridique?

Non. Il n'est pas nécessaire que vous connaissiez un grand nombre de termes juridiques pour comprendre ce qui se passe à la Cour des petites créances, mais vous devez en connaître certains. Voici les principaux termes dont vous aurez besoin :

  • Le demandeur est la personne qui intente une action en Cour des petites créances.
  • L'avis de demande est le formulaire utilisé par le demandeur pour intenter une action.
  • Le défendeur est la partie poursuivie - contre laquelle une action est intentée.
  • La réponse (ou formulaire de défense) est le formulaire utilisé par la partie qui est poursuivie pour répondre à l'avis de demande.
  • Signifier (en parlant d'un document) veut dire remettre un document à une personne conformément aux règles imposées par la loi.
Quelles sont les litiges qui peuvent être traités à la Cour des petites créances?

Comme l'on peut s'y attendre, les litiges pouvant être traités devant cette court* (cour) concernent des montants d'argent moins élevés que ceux des causes présentées devant la Cour suprême. Le montant maximal pour lequel le demandeur peut intenter une action est de 25 000 $.

Ce montant inclut l'ensemble des sommes d'argent et des biens figurant sur l'avis de demande, indépendamment du nombre de défendeurs.

Ce montant  n'inclut ni les intérêts ni le remboursement des frais auxquels le demandeur pourrait avoir droit. (Veuillez noter cependant que le montant des frais pouvant être réclamé en Cour des petites créances est très limité - dans de nombreux cas, ce montant n'excède pas le droit de dépôt et les coûts de signification (ou remise) des documents.)

Certaines causes ne peuvent pas être entendues en Cour des petites créances, même si les sommes d'argent concernées sont minimes. Par exemple, les litiges entre propriétaires et locataires, de même que les actions pour libelle diffamatoire ou calomnie, ou encore celles ayant trait aux titres fonciers ne peuvent pas être jugées en cour des petites créances.

Si vous souhaitez faire exécuter une ordonnance de la BC Residential Tenancy Branch (Direction de la location à usage d’habitation de la C.-B.), veuillez d’abord consulter leur fiche d’information à ce sujet. Celle-ci explique les étapes à suivre pour faire respecter un ordre de paiement. Si vous faites exécuter une ordonnance de la RTB, il n’est pas nécessaire de remplir un nouvel avis de demande. Vous pouvez consulter le guide no 6 de la Cour des petites créances intitulé : Getting Results (Démarche à suivre pour obtenir des résultats).

La Cour des petites créances est en fait la Chambre civile de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique. Certains juges qui détiennent une fonction dans des tribunaux des grands centres urbains siègent uniquement à la Cour des petites créances, mais la plupart des juges siègent également dans les tribunaux criminels et dans les tribunaux de la famille.

Les faits

Lois a prêté 2000 $ à Norman, qui a accepté de les lui rembourser six mois plus tard. L'échéance arrive et il ne lui a remboursé que 500 $. Lois a bien essayé de lui écrire et de lui téléphoner mais Norman l'évite. Finalement, elle décide qu'elle n'a pas d'autre choix que d'intenter une action en Cour des petites créances.

 

L'avis de demande

La première chose que Lois doit faire est de se procurer un avis de demande au greffe de la Cour des petites créances la plus proche, et de le remplir. Le formulaire est accompagné des instructions nécessaires.

Elle peut également trouver ce formulaire en ligne. Une fois sur le site, Lois pourra utiliser l’outil Filing Assistant (assistant pour remplir les formulaires). Filing Assistant l’invitera à répondre à une série de questions utiles pour remplir les formulaires requis. Ses réponses seront automatiquement insérées dans le formulaire. Elle pourra ensuite l’imprimer. Sinon, elle pourra imprimer le formulaire et le remplir à la main.

Elle doit ensuite rapporter le formulaire au greffe, oû un employé le vérifie. Elle s'acquitte alors du droit de dépôt. Le commis au dépôt lui remet plusieurs exemplaires du formulaire, ainsi qu'un formulaire en blanc pour la réponse. Cette procédure s'appelle le « dépôt » de la demande. 

Le formulaire en blanc pour la réponse devra être remis à Norman, de même qu'un exemplaire de l'avis de demande. Ainsi, il prendra connaissance de l'action en justice et aura le formulaire dont il a besoin pour communiquer sa réponse. Lois sait que Norman cherche à l'éviter. Elle remet donc les papiers à un ami en lui demandant d'aller les porter à Norman. À partir du moment où Norman reçoit les formulaires*, il dispose de 14 jours pour déposer sa réponse au greffe.

*Le défendeur disposera de 30 jours pour déposer sa réponse si la demande lui est signifiée hors de la C.-B.

La réponse

Lorsque Norman reçoit l'avis de demande, il est en colère. C'est vrai qu'il doit de l'argent à Lois, mais il devait s'agir d'un prêt sans intérêt, et voilà qu'elle affirme qu'il a convenu de lui payer dix pour cent d'intérêts. De plus, sur les 2000 $ qu'il a empruntés, 700 $ correspondent à ce que Lois lui devait pour le travail effectué sur sa voiture. Comme il lui a déjà remboursé 500 $, il en conclut qu'il ne lui doit plus que 800 $. S'il le pouvait, il les lui rembourserait tout de suite, mais il n'a pas l'argent.

Norman remplit le formulaire de réponse. Il indique qu'il admet devoir 800 $ à Lois, mais que sur le montant d'argent emprunté, 700 $ représentent la somme due par Lois pour la réparation de sa voiture. Il nie devoir des intérêts et demande à ce que les paiements soient échelonnés dans le temps. Il indique qu'il serait en mesure de rembourser 100 $ par mois pendant huit mois.

Norman rapporte alors le formulaire de réponse au greffe de la Cour des petites créances, là oû Lois a déposé sa demande (l'adresse figurait sur le formulaire). Le commis vérifie le formulaire et accepte son dépôt. Un droit doit être acquitté au moment de déposer la réponse.

Le greffe envoie par courrier à Lois un exemplaire de la réponse de Norman. (Il n'est pas nécessaire que Norman le lui remette en personne puisque l'adresse postale de Lois figure sur l'avis de demande qu'elle a rempli.)

La conférence de règlement (ou conférence préparatoire)

Lois et Norman vont alors tous les deux recevoir par courrier un avis de convocation à une conférence de règlement*.

Au cours de cette conférence, le juge va examiner l'avis de demande et la réponse, et il va poser quelques questions à Lois et à Norman. L'objectif du juge est de voir si les deux parties peuvent tomber d'accord.

Lois finit par admettre que le prêt devait être sans intérêt. Mais ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les 700 $ concernant la réparation de la voiture. Lois ne considère pas d'un bon oil de devoir attendre huit mois pour récupérer les 800 $.

À ce stade, le juge peut émettre une ordonnance de paiement pour les 800 $, mais un procès va être nécessaire pour déterminer ce qu'il va advenir des 700 $ restants. Le juge explique aux deux parties quel genre de preuves il leur faudra apporter. Ils conviennent ensuite d'une date à laquelle le procès pourra avoir lieu.

Si la cause devait se prolonger au-delà d’une demi-journée, ils conviendraient d’une date pour une conférence de règlement préparatoire au procès. Il s’agit essentiellement d’une deuxième conférence de règlement. À cette rencontre, le juge aide Lois et Norman à mieux préparer leur dossier pour le procès. Le juge évalue à nouveau si les deux parties peuvent s’entendre. Si ce n’est pas le cas, le juge veille à ce qu’ils soient bien préparés pour le procès. Il fait également une estimation de la durée du procès final. Si la cause devait être entendue en moins d’une demi-journée, la conférence de règlement préparatoire au procès ne serait pas nécessaire et ils conviendraient ensemble d’une date pour le procès.

*Des conférences de règlement n’ont pas lieu dans tous les cas. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter les Small Claims Rules (Règles en matière civile).

Le procès

Au cours du procès, le juge entend les témoignages de Lois et de Norman, écoute les réponses qu'ils ont à se faire l'un l'autre, et appelle les témoins. Le juge accepte le témoignage du mécanicien de Lois qui établit que Norman n'a pas fait le travail qu'il déclarait avoir fait. La décision du juge est arrêtée : Norman doit payer les 700 $ restants. 

Le juge demande donc à Norman de quelle manière il compte se conformer au jugement et rembourser l'argent qu'il doit à Lois. Celui-ci maintient qu'il ne pourra rembourser que 100 $ par mois. Lois déclare qu'elle ne le croit pas et qu'elle a besoin de cet argent rapidement. Ils s'entendent pour revenir à une audience ultérieure, au cours de laquelle on tentera de régler le problème du paiement. 

L'interrogatoire du débiteur

Au cours de l'interrogatoire du débiteur, le juge pose des questions à Norman au sujet de sa situation financière. Lois a également le droit de poser des questions. Pour terminer, le juge ordonne que Norman paye 100 $ par mois, plus 500 $ en avril au moment de son remboursement d'impôt. 

Que se passe-t-il si le défendeur ne tient pas compte de l'avis de demande reçu?

Ce cas de figure est fréquent. Une personne reçoit un avis de demande de la Cour des petites créances et ne prend aucune mesure concrète. Si cela arrivait à Lois, elle devrait retourner au greffe de la Cour des petites créances après l'expiration du délai autorisé pour la réponse de Norman. Si Lois pouvait prouver que la demande a bien été signifiée à Norman (c'est-à-dire qu'il est en possession des documents), elle devrait obtenir une ordonnance de paiement contre Norman pour le montant réclamé et devrait acquitter un droit de dépôt. Cette ordonnance porte le nom d'« ordonnance par défaut ». Lois pourrait alors faire exécuter cette ordonnance de la même manière que si elle avait été ordonnée par un juge à la suite d'un procès. 

Combien vais-je devoir débourser pour soutenir ma cause?

Cela va dépendre de la manière dont vous allez procéder, de celle dont le défendeur va répondre à votre demande, et enfin, de celle dont vous allez agir si vous gagnez votre cause.

Les règles des petites créances stipulent que des frais sont exigibles pour les services des greffes et ceux des shérifs.

Vous pouvez consulter la liste de ces frais dans les règles des petites créances au greffe du tribunal, à la bibliothèque publique ou sur ce site sous l’onglet Small claims (petites créances) et Small Claims Fees (frais de petites créances).

Outre ces droits, vous devrez peut-être vous acquitter de frais et d'intérêts. Si une somme supplémentaire doit être ajoutée à votre cause, c'est le juge ou le personnel des greffes qui en décideront.

Dans la plupart des cas, les droits et les frais peuvent être ajoutés au montant total de la créance. Cela signifie que si le défendeur obtient gain de cause, il est en droit de réclamer au demandeur les coûts judiciaires engagés.

Si vous retenez les services d'un avocat pour vous représenter, les honoraires versés à ce dernier ne pourront être ajoutés au montant stipulé dans le jugement.

Les personnes qui n'ont pas les moyens de s'acquitter des droits payables au greffe peuvent demander à être exemptées de ces droits.

Si je remporte ma cause, ai-je la certitude de pouvoir récupérer mon argent?

Malheureusement, non. Tout ce que la Cour peut faire est de vous procurer des outils pour recouvrer la somme qui vous est due - tels que l'interrogatoire du débiteur ou l'ordonnance de saisie-arrêt. Dans les situations les plus extrêmes, lorsqu'un débiteur ignore délibérément l'ordonnance de la Cour, le juge peut l'envoyer en prison. Il reste que certaines personnes ne paieront pas et que d'autres ne pourront pas payer.

Il est décourageant d'investir du temps et de l'argent pour défendre une cause au tribunal, et de n'être toujours pas en mesure de recouvrer ce que l'on vous doit. Si vous envisagez d'intenter une action en Cour des petites créances - ou dans n'importe quelle autre cour - il est sage de mesurer vos chances de récupérer votre argent, si vous deviez obtenir gain de cause.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec la décision du juge?

Vous pouvez faire appel en Cour suprême d'une décision rendue en Cour des petites créances,  mais cet appel va vous coûter du temps et de l'argent, et la décision rendue ne sera peut-être en rien différente de la première.

Comment puis-je me procurer de plus amples informations?

La présente brochure fait partie d'une série, disponible dans n'importe quel greffe de la Cour des petites créances.

En voici les titres :

#1 What is small claims court? - (Qu'est-ce que la Cour des petites créances?)

#2 Making a Claim - (Déposer une demande)

#3 Replying to a Claim - (Répondre à une demande)

#4 Serving Documents - (Signifier des documents)

#5 Getting Ready for Court - (Se préparer à comparaître)

#6 Getting Results - (Démarche à suivre pour obtenir des résultats)

#7 Court Mediation Program for Claims Up to $10,000 - (Programme de médiation de la Cour des petites créances pour les réclamations d'une somme d'au plus 10 000 $)

#8 Mediation for Claims Between $10,000 and $25,000 - (Médiation pour les réclamations d'une somme variant de 10 000 $ à 25 000 $)

Small claims rules - (Règles en matière civile) - Pour des informations plus précises, nous vous conseillons de consulter directement les règles de la Cour des petites créances. Ces règles ont été écrites pour des non-juristes.

Le personnel du greffe est prêt à vous aider. Il ne peut vous fournir de conseils juridiques et ne peut remplir les formulaires à votre place, mais il se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant les procédures de la Cour des petites créances.

L'information contenue dans cette brochure ne constitue qu'un bref aperçu des dispositions de la Small Claims Act (Loi sur les petites créances) et des small claims rules (Règles relatives aux petites créances), et ne peut les remplacer. La Loi et les Règles devraient être consultées lorsque des renseignements précis sont requis. Cette brochure ne formule pas non plus de conseils de nature juridique. Si vous avez des questions juridiques, nous vous suggérons de faire appel à un avocat.