Votre procès en français

Introduction
Services disponibles en langue française
Comment demander un procès en langue française
Pour d'autres renseignements

Introduction

Dans le but de mieux répondre aux besoins de tous les habitants de la Colombie-Britannique, le ministère de la Justice offre maintenant des services en langue française pour les procès criminels. Ces services sont maintenant disponibles dans l'ensemble de la province pour tous les procès résultant d'une infraction criminelle.

Services disponibles en langue française

A la cour, un personnel, un procureur de la Couronne, et un juge parlant français seront à la disposition de votre procès criminel. La cour de langue française se réunira aux besoins de chaque cas, et sera située à l'endroit désigné pour le procès.

Un interprète sera assigné aux fins de traduire la preuve présentés au cours du procès. Les services aux procédures criminelles en langue française seront disponibles à l'enquête préliminaire ainsi qu'au procès.

Les documents écrits préparés pour votre enquête préliminaire ou votre procès pourront être rédigés soit en français ou en anglais.

Comment demander un procès en langue française

Vous devez faire application à la cour avant votre procès afin de demander qu'il soit tenu en français.

Discutez de la demande que votre procès soit tenu en français avec votre avocat, ou informez le juge ou le magistrat de votre désir qu'il soit tenu en français. Veuillez noter: vous devez demander les services en langue française avant votre procès.

Pour d'autres renseignements

Contactez votre greffe local pour obtenir de l'information au sujet de votre procès en français.

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